Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») s'appliquent à tous les services offerts par Sabrina Gagné, gestionnaire de médias sociaux et créatrice visuelle, travailleuse autonome établie à Lévis (Québec) (la « Prestataire »), à toute personne ou entreprise qui retient ses services (le « Client »).

Toute demande de services, acceptation d'une soumission ou paiement d'un dépôt vaut acceptation des présentes Conditions. En cas de contradiction, la soumission ou l'entente écrite signée par les deux parties a priorité sur les Conditions.

1. Coordonnées

Sabrina Gagné - Lévis (Québec), Canada Courriel : sabrinafreelance2026@gmail.com

2. Services offerts

La Prestataire offre notamment :

• la gestion des médias sociaux (planification, rédaction, publication, suivi);
• la création de contenu visuel (graphiques, visuels, photos ou vidéos courtes pour les réseaux sociaux);
• des forfaits clés en main combinant ces services;
• un appel découverte gratuit et sans engagement.

Le contenu exact de chaque mandat (plateformes, nombre de publications, livrables, échéancier) est précisé dans la soumission acceptée par le Client.

3. Soumission et début du mandat

Chaque mandat fait l'objet d'une soumission écrite, valide pendant 30 jours. Le mandat débute lorsque le Client a accepté la soumission par écrit (courriel accepté) et payé le dépôt, s'il y a lieu.

4. Tarifs et paiement

• Les prix sont en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes applicables (TPS et TVQ), qui s'ajoutent s'il y a lieu.
• Projets ponctuels : un dépôt de 50 % est exigé au début du mandat; le solde est payable à la livraison finale.
• Forfaits mensuels : facturés au début de chaque mois et payables d'avance.
• Les factures sont payables dans un délai de 15 jours suivant leur réception, par virement Interac ou tout autre mode indiqué sur la facture.

Tout montant impayé à l'échéance porte intérêt au taux de [1,5 %] par mois. En cas de retard de paiement, la Prestataire peut suspendre les services jusqu'au paiement complet.

Les frais de publicité payante (budgets publicitaires Meta, Google, etc.) ne sont pas inclus et sont payés directement par le Client aux plateformes.

5. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• fournir en temps utile l'information, les accès aux comptes, les logos, photos et autres contenus nécessaires au mandat;
• garantir qu'il détient les droits sur tout contenu qu'il fournit (images, textes, musique, marques) et que leur utilisation ne viole les droits d'aucun tiers;
• approuver ou commenter les contenus proposés dans les délais convenus. Sans réponse dans un délai de 3 jours ouvrables, le contenu peut être considéré comme approuvé, afin de respecter le calendrier de publication;
• respecter les règles d'utilisation des plateformes sociales.

Un retard du client peut entraîner un report des échéances sans que la Prestataire en soit tenue responsable.

6. Révisions

Chaque livrable comprend [2] séries de révisions, sauf indication contraire dans la soumission. Les révisions supplémentaires ou les changements importants à la demande initiale sont facturés au taux horaire de 50.00$ ou selon une nouvelle soumission.

7. Durée, résiliation et annulation

• Forfaits mensuels : sauf indication contraire, ils se renouvellent automatiquement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin par avis écrit d'au moins 30 jours. Le mois en cours reste payable.
• Projets ponctuels : si le client annule après le début du travail, le dépôt est conservé et le travail réalisé jusqu'à la date d'annulation est facturé.
• La prestataire peut mettre fin au mandat en cas de non-paiement, de manquement important du client ou de demande contraire à la loi ou à l'éthique.

8. Propriété intellectuelle

• Une fois la facture payée au complet, le client obtient le droit d'utiliser les livrables finaux pour ses propres besoins de communication et de marketing.
• Les fichiers de travail (fichiers sources, gabarits, brouillons) restent la propriété de la prestataire, sauf entente écrite contraire.
• Les images, polices ou musiques sous licence (banques d'images, etc.) sont soumises aux conditions de leur fournisseur.
• Sauf refus écrit du client, la prestataire peut présenter les réalisations dans son portfolio et sur ses propres médias sociaux.

9. Résultats et responsabilité

Les plateformes de médias sociaux changent souvent leurs algorithmes et leurs règles. La Prestataire s'engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme, mais ne garantit aucun résultat précis (nombre d'abonnés, portée, ventes, etc.).

La Prestataire n'est pas responsable :

• des suspensions, pannes, piratages ou changements de règles des plateformes;
• du contenu fourni ou approuvé par le Client;
• des pertes indirectes (perte de profits, d'occasions d'affaires, etc.).

Dans tous les cas, la responsabilité de la prestataire se limite au montant payé par le Client pour le service en cause au cours des trois derniers mois.

10. Accès aux comptes et confidentialité

La prestataire utilise les accès aux comptes du client uniquement pour les besoins du mandat et garde confidentielles les informations reçues. À la fin du mandat, le Client est invité à retirer les accès ou à changer ses mots de passe. Les renseignements personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle (maladie grave, panne majeure, catastrophe naturelle, etc.). Les échéances sont alors reportées d'autant.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. En cas de différend, les parties tenteront d'abord de le régler à l'amiable. À défaut, il sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Québec.

Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les dispositions de cette loi s'appliquent et ont priorité sur toute clause contraire des présentes conditions.

13. Modifications

La prestataire peut modifier les présentes Conditions. La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de l'acceptation de la soumission.